Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE POSE

ARTICLE 1 : Généralités

Ces conditions générales de vente et de pose déterminent les modalités prévues entre :

D’une part :

La société SOH Rénovation, dont le siège social est situé au 13 route de Citon Cénac, 33670 Sadirac (France), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro Bordeaux B 852 899 855, ci‑après « SOH Rénovation ».

Et d’autre part :

Toute personne morale, ou publique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ci‑après désignée le « Client professionnel » ; Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, et peuvent être complétées par, la norme « Marchés privés de travaux » n° NFP 03.001 (édition 2017). Toute modification ultérieure du contrat doit faire l’objet d’un accord écrit et signé par les deux parties. La commande deviendra ferme et définitive après :

• la réalisation de la prise de métrés ; • la confirmation technique par nos services ; • le versement de l’acompte par le client.

SOH Rénovation se réserve le droit d’annuler toute commande jugée techniquement irréalisable.

L’acceptation des présentes CGV implique la renonciation à tout document contradictoire.

Le client s’engage à donner librement accès à l’eau et à l’électricité pour les besoins du chantier.

ARTICLE 2 : Prix et validité

Les devis émis par SOH Rénovation sont valables 1 mois, sauf dérogation accordée par SOH RENOVATION. Toute commande devient définitive après acceptation du devis et, si applicable, après expiration du délai de rétractation. Les prix sont calculés selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’émission du devis. Toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée.

● Travaux supplémentaires ou modifications du devis

Tout travaux supplémentaires, plus/moins values, non prévus au devis initial devront faire l’objet, avant leur exécution soit :

• d’un avenant au devis signé par les parties
• d’un accord écrit par email entre les parties

Ces modifications seront appliquées sur la facture finale.

ARTICLE 3 : Calendrier d’exécution et prolongation des délais

Le calendrier prévisionnel d’exécution est fixé par accord entre les parties et mentionné dans les conditions particulières ou prévu et validé par email entre les parties. À défaut de stipulations contraires expressément convenues pendant la réalisation du chantier, la réception des travaux interviendra au plus tard à la date fixée conjointement et confirmée par écrit par les parties (par exemple, fin janvier / début février).

Ce délai pourra être prolongé en cas de force majeure, d’intempéries reconnues, de décisions administratives, de retards imputables à d’autres corps d’état, au maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, à des tiers, ou de pénuries de matériaux empêchant l’exécution normale du contrat.

Toute prolongation devra être dûment justifiée et notifiée au maître d’ouvrage et/ou au maître d’œuvre. Toute autre modification du délai ne pourra intervenir que par avenant signé des deux parties.

ARTICLE 4 : Paiement, pénalités et transfert de propriété

La signature du devis doit être accompagnée du versement d’un acompte représentant un pourcentage du montant du devis, indiqué sur celui-ci ; en tout état de cause, les travaux ne pourront commencer avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive. En fonction de la durée du chantier, des factures intermédiaires peuvent être prévues et indiquées sur le devis.

Les factures sont payables comptant. Tout retard de paiement non justifié entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de huit points, calculés à compter de la date de facturation. En sus, une indemnité forfaitaire quotidienne pour frais de recouvrement de 40 € sera due des pénalités de retard. Cette indemnité pourra être majorée si les frais réellement engagés excèdent cette somme, sur justification des frais exposés.

En contrepartie, en cas de retard d’exécution imputable à l’entreprise (hors cas prévus dans l’article 3 ci- dessus), une pénalité sera appliquée à hauteur de 0,5 % du montant total TTC du marché par semaine calendaire de retard, dans la limite de 5 % du montant total TTC. Toute pénalité sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du dépassement du délai contractuellement prévu pour la réception des travaux.

Le transfert de propriété des produits ou services intervient après le règlement intégral des sommes dues. Les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration sont transférés au client dès livraison.

ARTICLE 5 : Réception du chantier

A la fin du chantier, une réception des travaux réalisés est organisée entre les différentes parties. La présence de chacune d’entre elles (entreprise, maître d’ouvrage et maître d’œuvre) est obligatoire.

Les éventuels défauts mineurs de finition (micro‑rayures invisibles à plus d’un mètre, nuances de peinture inférieures à 5 % ou écarts dimensionnels sans incidence fonctionnelle) ne pourront être considérés comme un défaut que s’ils figurent sur une liste détaillée établie et acceptée au préalable par les deux parties. Toute autre malfaçon ou non‑conformité pourra être examinée objectivement au moment de la réception et faire l’objet de réserves.

Dans le cas des travaux de peinture, les travaux réalisés s’appuient sur les prescriptions du DTU 59.1, qui définit les conditions de préparation des supports, les méthodes d’application, ainsi que les critères d’appréciation de l’aspect final, et notamment les articles 6/7/8.

Les surfaces doivent présenter une uniformité de teinte et de brillance, sans trace, coulure ni reprise visible, conformément au niveau de finition prévu (courante, soignée ou très soignée).

Il est à noter que par défaut, et sauf stipulation expressément stipulée dans le devis, le type de finition appliqué sera de type B :  » travaux courants ».

SOH RENOVATION tient à disposition le DTU concerné pour consultation sur demande expresse du client.

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur, du maître d’ouvrage et, le cas échéant, de son maître d’œuvre. Elle donne lieu à un procès verbal contradictoire signé des parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. Aucun pourcentage de paiement, quel qu’en soit le montant, ne pourra être assimilé à une réception tacite sans réserve sans l’accord formel de toutes les parties sauf dans les cas suivants:

• absence de l’une ou l’autres des parties lors de la réception des travaux sans justification et/ou sans proposition de report
• absence de signature du PV de réception à l’issue de la réunion de réception des travaux sans justification.

ARTICLE 6 : Retenue de garantie et paiement du solde

Afin de garantir la bonne exécution des prestations ainsi que la correction de toute malfaçon ou non‑conformité constatée à la réception des travaux, il sera appliqué une retenue de garantie équivalente à 5 % du montant total hors taxes du marché. Cette garantie sera répartie proportionnellement sur l’ensemble des factures.

Tout ou partie de la facture finale pourra être retenue en fonction des réserves à lever éventuelles et validées lors de la réception. Le montant de la facture finale ne pourra être retenu dans son intégralité qu’ en cas de réserves mineures.

Le paiement du solde de la facture finale, ne pourra être exigé qu’après la levée complète des éventuelles réserves formulées lors de la réception des travaux. Cette levée devra être constatée contradictoirement et documentée par les deux parties et leurs représentants.

ARTICLE 7 : Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.

ARTICLE 8 : Garanties

SOH Rénovation garantit ses produits et services conformément aux garanties légales (décennale, biennale, vices cachés). SOH Rénovation dispose d’une police d’assurance auprès de la compagnie AXA pour ses activités (contrat n° 214 686 06 704). Toute modification non autorisée annule ces garanties.

ARTICLE 9 : Conformité

SOH Rénovation s’engage à réaliser ses prestations conformément aux spécifications mentionnées dans le contrat ainsi qu’aux cahiers des charges des différents matériaux utilisés.

SOH RENOVATION ne pourra être tenu responsable de dommages provenant d’autres corps de métiers ou de défauts structurels des édifices sans rapport avec le travail réalisé par SOH RENOVATION.

ARTICLE 10: Droit à l’image et propriété intellectuelle

Le Client autorise SOH Rénovation à utiliser des photos et vidéos de ses réalisations dans des supports de communication. SOH Rénovation conserve tous droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles ou prototypes réalisés.

ARTICLE 11: Litiges et médiation

En cas de litige non résolu par une solution amiable ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client, le différend pourra être soumis au médiateur dont les coordonnées sont : www.mediateur‑consommation‑smp.fr, 24 rue Albert‑de‑Mun – 33000 Bordeaux. Le médiateur est compétent pour traiter les litiges entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur dès lors que cette compétence est prévue contractuellement. En l’absence d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort du siège social de SOH Rénovation seront compétents.

ARTICLE 12 : Résiliation

En cas de défaut de paiement ou d’inexécution des obligations contractuelles, SOH Rénovation se réserve le droit de résilier le contrat après une mise en demeure infructueuse.

ARTICLE 13 : Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées seront utilisées dans le cadre du traitement des commandes et de la gestion des relations client, conformément à la législation en vigueur. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, etc.) en contactant : contact@soh‑renovation.com.

ARTICLE 14 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis. En cas de rétractation, SOH Rénovation remboursera les sommes perçues sous 14 jours.