Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE POSE

ARTICLE 1 : Généralités

Ces conditions générales de ventes et de pose déterminent les modalités prévues entre:
D’une part :

La Société SOH Rénovation, dont le siège social est situé au 13 ROUTE DE CITON CENAC, 33670 SADIRAC France, et est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro Bordeaux B 852899855, ci-après SOH RÉNOVATION.

Et d’autres parts : 

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel)

ci-après désigné le « Client professionnel »

ou, 

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Ci-après désigné le « Client privé”

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, peuvent être complétées par la norme « MARCHÉS PRIVÉS DE TRAVAUX » N° NFP 03.001 (Édition 2017).

Toute modification ultérieure au contrat devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par les deux parties. La commande deviendra ferme et définitive après :

• La réalisation de la prise de métrés.
• La confirmation technique par nos services.
• Le versement de l’acompte par le client.

SOH Rénovation se réserve le droit d’annuler toute commande jugée techniquement irréalisable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant l’achat ou la commande, des informations prévues par les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation s’il s’agit d’un client privé ou par l’article L. 441-1 du Code de commerce s’il s’agit d’un client professionnel, notamment :

• Les caractéristiques essentielles du produit ou service.
• Le prix, incluant les éventuels frais annexes.
• Le délai de livraison ou d’exécution du contrat.
• Les informations sur l’identité, les coordonnées et les activités du Vendeur.
• Les garanties légales et leurs modalités.

L’acceptation des présentes CGV implique la renonciation à tout document contradictoire. Les éventuels défauts mineurs de finition (revêtements, peintures, etc.) sont explicitement exclus de la responsabilité de SOH Rénovation.

Le client, qu’il soit professionnel ou privé, s’engage à donner librement accès à l’eau et à l’électricité pour les besoins du chantier. 

ARTICLE 2 : Prix et validité

Les devis émis par SOH Rénovation sont valables deux semaines. Toute commande devient définitive après acceptation du devis et, si applicable, après expiration du délai de rétractation.

Les prix sont calculés selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’émission du devis. Toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée.

ARTICLE 3 : Délais et Prolongation éventuelle des délais d’exécution

Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu, mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

ARTICLE 4 : Paiement et transfert de propriété

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant un pourcentage du montant du devis signifié sur ce dernier ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

En fonction de la durée du chantier, des factures situations peuvent être prévues et signifiées sur le devis. 

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 8 points, calculés à compter de la date de facturation.

Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

Le transfert de propriété des produits ou services intervient après le règlement intégral des sommes dues. Les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration sont transférés au client dès livraison.

ARTICLE 5 : Réception du chantier

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

ARTICLE 6 : Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

ARTICLE 7 : Garanties

SOH Rénovation garantit ses produits et services conformément aux garanties légales (décennale, biennale, vices cachés). SOH Rénovation dispose d’une police d’assurance auprès de la compagnie AXA pour ses activités, contrat N° 214 686 06 704

Toute modification non autorisée annule ces garanties.

ARTICLE 8 : Conformité

Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme aux spécifications mentionnées dans le contrat. Les ajustements techniques nécessaires pour améliorer le produit ou le service ne modifient pas les caractéristiques ou le prix de la commande.

ARTICLE 9 : Droit à l’image et propriété intellectuelle

Le Client autorise SOH Rénovation à utiliser des photos de ses réalisations dans des supports de communication. Le Vendeur conserve tous droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles ou prototypes réalisés.

ARTICLE 10 : Litiges et médiation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

ARTICLE 11 : Résiliation

En cas de défaut de paiement ou d’inexécution des obligations contractuelles, SOH Rénovation se réserve le droit de résilier le contrat après une mise en demeure infructueuse.

ARTICLE 12 : Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées seront utilisées dans le cadre du traitement des commandes et de la gestion des relations client, conformément à la législation en vigueur. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, etc.) en contactant : contact@soh-renovation.com.

ARTICLE 13 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis. En cas de rétractation, SOH Rénovation remboursera les sommes perçues sous 14 jours.